• Lutte contre la fraude et les abus : un impératif de justice pour le redressement des comptes
  • Mise à jour 28/11/2012 15:27:05

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Lutte contre la fraude et les abus : un impératif de justice pour le redressement des comptes

Lutte contre la fraude et les abus : un impératif de justice pour le redressement des comptes

Des dispositions pour lutter contre la fraude et l'optimisation fiscale seront présentées dans le collectif budgétaire présenté en Conseil des ministres le 14 novembre prochain. Il permettra d'assurer l'objectif d' 1 Md ¤ supplémentaire inscrit au projet de loi de finances pour 2013.

Ce rendement est «loin d'être négligeable» et c’est «une estimation basse [qui] permettra d'augmenter jusqu'à 20% le rendement des services fiscaux».
Ces mesures «n'ont rien à voir avec une quelconque inquisition fiscale, il s'agit seulement d'un minimum de transparence de bon aloi».

En particulier :

  • Pour les particuliers, un contribuable refusant de dévoiler l’origine de sommes non déclarées placées à l’étranger verra ces sommes taxées à 60%, l’obligation de justifier les encaissements sur ses comptes sera renforcée;
  • Pour les entreprises, il s’agit de lutter contre les fraudes de grande envergure, comme led carroussels TVA, notamment pour les voitures, qui consistent à collecter de la TVA via des circuits de revente artificielle avant que l'ultime bénéficiaire du tranfert ne disparaisse...


EN CHIFFRES
3 à 5 Mds € : rendement de la lutte anti-fraude / an

VERBATIM
«Pas question que certains puissent continuer à se soustraire à cet effort de solidarité nationale par la fraude ou des manœuvres abusives.» J.Cahuzac, 12 /11/2012


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