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Mieux protéger les consommateurs

Mieux protéger les consommateurs, refuser les diktats de la grande distribution

Le sens de ce projet de loi, adopté ce 2 mai par le conseil des ministres, vise à la fois à mieux protéger les consommateurs - il est fondamental que leurs droits soient protégés pour qu'ils aient des produits de qualité à un prix abordable. Ce projet va leur donner des droits nouveaux : je pense à l'action de groupe, la défense collective des consommateurs par exemple, ou par rapport aux contrats d'assurance.
Le deuxième aspect de ce projet concerne l'équilibre entre les fournisseurs et les acteurs de la distribution : il faut garantir l'origine des produits, mais aussi protéger les PME et les producteurs agricoles dans leur rapport avec la grande distribution.

Dernier point, qui n'est pas encore dans le projet de loi : la mise en place d'un registre du crédit, géré par la Banque de France, qui protégerait les consommateurs des "offres mirifiques" qui leur sont faites et qui créent du surendettement, un problème qui concerne deux millions de personnes. Ce projet est encore à compléter, mais c'est un projet très concret, qui concerne la vie quotidienne. L'action de groupe, plusieurs présidents de la République avant nous l'ont évoqué : nous, nous le faisons.

Ce projet de loi Consommation vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, rétablir une forme d'égalité des armes entre les acteurs économiques et agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.

Plus que jamais, à l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure des Français, le Gouvernement se mobilise pour créer de nouveaux outils de régulation économique. Conjuguant renforcement de la protection des consommateurs et compétitivité, le rôle de l’Etat comme garant de l’ordre public économique est ainsi fortement réaffirmé.

Les 9 mesures principales

Les 9 mesures principales

1. Création d'une action de groupe

Cette mesure vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Elle permettra aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices économiques subis pour tous les litiges du quotidien.
L’action de groupe ouvre une voie de recours  aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles.
Les consommateurs obtiennent une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées.

2. Lutte contre les clauses abusives

La lutte contre les clauses abusives va changer d’échelle : de l’échelle individuelle, on passe à l’échelle généralisée. Ce nouveau droit va permettre de purger les contrats des clauses abusives qu’ils contiennent.
La DGCCRF et les associations de consommateurs pourront demander au juge d’ordonner également la suppression de cette ou de ces clauses dans les contrats identiques à celui par lequel il a été saisi, et qui ont été conclus par ce même professionnel avec d’autres consommateurs. Et les consommateurs seront plus efficacement protégés puisque la décision rendue pourra également bénéficier à des consommateurs qui n’auront pas été parties à l’instance, sans pour autant avoir à intenter une action en justice.

3. Modernisation et renforcement des moyens d’action de la DGCCRF

L’effectivité du droit de la consommation passe par la modernisation des moyens d’actions de la DGCCRF.
Cette mesure concerne la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête, notamment en matière de e-commerce. Elle prévoit aussi le recours au dispositif du "client mystère". Le projet de loi prévoit également de renforcer les pouvoirs de sanction, dans le respect des droits de la défense, et d'améliorer les pouvoirs des agents de la DGCCRF dans leurs contrôles relatifs à la sécurité des produits.

4. Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques

Les sanctions pénales seront alourdies afin de dissuader les professionnels de commettre des infractions et de renforcer la protection des consommateurs.
L’affaire relative à la présence de viande de cheval dans des produits cuisinés à base de bœuf a mis en lumière la nécessité de renforcer les sanctions pour les auteurs de telles tromperies économiques. Ainsi, le plafond des amendes va augmenter et le juge pourra prononcer des amendes atteignant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires, pour tenir compte du profit réalisé. Enfin, des peines complémentaires vont être créées, comme l’interdiction d’exercer l’activité commerciale ayant donné lieu à l’infraction.

5. Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation

Pour éviter le « crédit de trop » et lutter contre le surendettement, le projet de loi prévoit la création d’un registre national des crédits aux particuliers respectueux des libertés publiques.
Tous les prêteurs auront désormais l’obligation de consulter le registre avant d’accorder un nouveau crédit à la consommation, afin de prendre une décision en toute connaissance de cause. Cette mesure permettra de protéger les consommateurs en responsabilisant les prêteurs.

6. Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance

Le projet de loi prévoit d’autoriser la résiliation de ces contrats à tout moment, à l’issue d’une période d’un an, sans préjudice financier pour l’assuré. Il pourra ainsi faire jouer la concurrence quand il le souhaitera et bénéficier de primes d’assurance moins élevées.
Les contrats d’assurance sont pour la plupart obligatoires et représentent une part importante du budget des ménages (jusqu'à 5%). Le projet de loi vise à agir sur ces dépenses afin de libérer le pouvoir d’achat, tout en luttant contre les situations de non assurance. Aujourd’hui, la plupart des contrats d’assurance pour particuliers se renouvellent automatiquement chaque année si l’assuré ne fait pas la démarche de s’y opposer. La résiliation de ces contrats est possible mais uniquement à échéance annuelle, selon une procédure contraignante.

7. Renforcement des droits des consommateurs sur Internet

Dans le cadre du e-commerce et de la vente à distance, le projet de loi prévoit l’augmentation du délai de rétractation prévu après un achat. Actuellement de 7 jours, il sera doublé et passera à 14 jours.
Le projet de loi prévoit également que le délai de livraison ne puisse pas excéder 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe aujourd’hui pas de délai maximum. Ces dispositions permettront de sécuriser davantage les nouveaux modes de consommation en renforçant les droits des consommateurs.

8. Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés

Le projet de loi prévoit l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés. L’information des consommateurs sera ainsi renforcée.
A ce jour, seuls les produits naturels, agricoles et viticoles peuvent bénéficier d’indications géographiques. Une indication géographique met en évidence un lieu ou une région de production précis et détermine les qualités caractéristiques du produit originaire de ce lieu. Par ailleurs, l'extension des indications géographiques participera au développement économique local et au maintien de l’emploi dans ces régions.

9. Développement de modes de consommation responsables

Le projet de loi vise à lutter contre l’obsolescence programmée des produits. Il prévoit que, lors de l’achat, les consommateurs soient informés de l’existence et de la disponibilité de pièces détachées.
Cette mesure participera à limiter le gaspillage, puisque le remplacement de pièces détachées peut éviter d’avoir à remplacer un appareil défaillant dans son intégralité, pour un coût moindre pour le consommateur. Cela contribuera également au développement de l’économie sociale et solidaire, secteur dont relèvent de nombreuses structures du commerce de pièces détachées.


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13/05/2013 14:45:03

Liliane
Ne pas oubler les petits commerçants, certains d'entre eux n'arrivent plus à sortir un salaire de leur exploitation. Je vous encourage Mr le Député à les réunir pour qu'ils vous fassent part de leur crainte et leur désespoir.. Là aussi une réforme s'impose....

11/05/2013 08:41:02

Madoz
Les citoyens ont besoin aussi de labels non seulement de produits et services, mais aussi de labels de bonne conduite, de management, en particulier des grands groupes de distribution....pour une meilleure reconnaissance de toute la chaine des acteurs, vers un commerce plus équitable. Il faut des référentiels dans ce sens, en complément de ceux existants, et conforter les organismes labellisateurs...(nota la reconnaissance orthographique de texte ignore ce terme et le reconnait comme mal orthographié!!...un comble!)

10/05/2013 22:25:58

speedy
C bien pour un début. Pourquoi les médias ne relaient pas l info en détail? Ah oui c parce que c positif:)... Depuis qu on en parle le fichier " crédit de trop" n est pas encore fait?! L assouplissement des conditions de résiliation s étend il aux contrat des mutuelles? Avant les frigos, lave vaisselle...duraient bien 10 ans...ne devons nous pas revenir à l essentiel? Durée de vie des produits > 5 ans étendue à l Europe...à quand la fermeture des supermarchés le dimanche . Les consommateurs pourraient revenir sur nos marchés et chez nos commerces de proximité, ils y trouveront la qualité, la traçabilité....réf mesure 9.
Continuez

10/05/2013 09:07:39

raynal
bien sur que la grande distribution fait ce quelle veut en matiere ;mais voila pratiquemnt tous les gouvernants ont voulu faire cesser cet etat de fai t mais voila les usagers ne voient aucun changement alors esperons que l'on y arriver amitiés

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