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Communiqué de presse - Christophe Castaner salue les avancées de la loi Sapin II visant à sécuriser le secteur agricole

Christophe Castaner salue les avancées de la loi Sapin II visant à sécuriser le secteur agricole

Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 » et pour lequel j'ai l'honneur d'être responsable pour le groupe socialiste, d'importantes avancées ont été permises afin d'enrayer la crise agricole qui sévit sur notre territoire.  

Je me félicite des dispositions adoptées visant à assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires d'une part, et les entreprises agroalimentaires et les distributeurs d'autre part. 

En effet, une juste répartition de la valeur sera permise notamment par la prise en compte des prix de vente des produits transformés pour la fixation des prix payés aux agriculteurs. Les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruits et légumes...), verront la mise en place d'un accord-cadre, entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteurs (AOP) afin de rééquilibrer le rapport de force.

Un amendement du Gouvernement adopté par les députés prévoit en outre la possibilité pour les entreprises agroalimentaires de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d'une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix, qui pourra s'appuyer sur des indices publics de coûts de production.

Concernant le secteur laitier qui traverse depuis la fin des quotas laitiers une crise de marché sans précédent, ces mesures permettront d'améliorer de façon structurelle la maîtrise des coûts de production. L'article 30 du projet de loi interdit à cet effet la cession pour 7 ans à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs, afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l'installation des jeunes et à l'investissement.

Par ailleurs, afin de mieux préserver les terres agricoles et assurer le maintien de l'activité agricole la loi prévoit de sécuriser le droit de préemption des SAFER en obligeant toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole. 

Enfin, la loi Sapin 2 sera l'occasion de réaffirmer notre engagement en faveur de la protection animale en abattoirs par la création d'un délit de maltraitance, qui permettra d'engager si nécessaire la responsabilité du directeur de l'établissement, et d'assurer une meilleure protection des salariés dénonçant ces actes. 

Christophe Castaner

le vendredi 10 juin 2016

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