Le succès populaire remporté par cette proposition de loi constitutionnelle nous permet d'espérer parvenir à terme à la signature de cette pétition par un dixième du corps électoral, soit 4,4 millions de signataires, pour obtenir du gouvernement l'organisation d'un référendum d'initiative populaire.
Quant à la clé de répartition intra-européenne de ce futur écot commun, les conclusions du sommet restent aussi très vagues. Une déclaration annexe précise toutefois qu'il sera "pleinement" tenu compte lors du partage de la capacité de chaque Etat membre à payer.
Les Vingt-sept ont à cet égard décidé vendredi de créer un comité de travail qui sera chargé d'étudier tout cela. Aucune clé de répartition ne sera toutefois arrêtée avant Copenhague, comme l'exigeaient pourtant les ex-pays de l'Est.
Ceux-ci ont toutefois obtenu gain de cause sur le programme rapide d'aide. Doté idéalement de 5 à 7 milliards par an entre 2010 et 2012, celui-ci doit servir à aider dès l'année prochaine les pays en développement à prendre de premières mesures d'adaptation face au réchauffement climatique.
Sur insistance des ex-pays de l'Europe de l'est, la contribution à ce fonds ne se fera plus que sur seule base volontaire.
Enfin, quant au second point litigieux du sommet, à savoir le sort à réserver après 2012 à l'important stock de quotas d'émissions de CO2 que les nouveaux Etats membres (ainsi que la Russie et l'Ukraine) ont accumulé sous l'actuel protocole de Kyoto en raison de leur fort déclin économique après la chute du Mur, les Vingt-sept ont décidé vendredi de renvoyer le débat aux négociations de Copenhague.
Tout en reconnaissant qu'un report de ces 'droits de polluer' nuirait à l'intégrité du successeur du protocole de Kyoto, les conclusions du sommet affirment que ce problème devra être résolu de "manière non-discriminatoire" entre pays européens et non-européens.
Un autre moyen de dire que, si la Russie parvient à Copenhague à conserver ses droits au-delà de 2012, il devra en être de même pour les nouveaux Etats membres.