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La loi antidopage du monde de la finance

La loi anti-dopage du monde de la finance

Depuis quelques jours nous avons commencé l'examen du projet de loi sur la séparation des activités bancaires. C'est ma collègue des hautes-Alpes, Karine Berger, qui le rapporte et chacun sait qu'elle connait bien le secteur bancaire et qu'elle ne peut guère être soupçonné de laxisme vis à vis de ce secteur. Évidemment ce sujet fait couler beaucoup d'encre. Il concerne l'ensemble de notre économie et porte 400 000 emplois en France. Ce projet de loi à d'ailleurs était discuté avec les syndicats de ce secteur. En voici quelques éléments d'analyse.

Depuis vingt ans, aucun gouvernement n’est allé aussi loin pour réformer durablement le monde de la finance.
Alors que notre pays subit encore aujourd’hui les conséquences de la crise financière de 2008, la réforme qui est soumise au Parlement est pragmatique : éviter que les mêmes causes reproduisent les mêmes effets. Le secteur bancaire doit être au service du financement de l’économie et non l’inverse.

C’était l’engagement n° 7 de François Hollande. C’est le sens du projet de loi qui crée de nouvelles obligations pour les banques et les assurances et protège les épargnants.

Avec ce projet de loi qui sépare strictement les opérations spéculatives des activités utiles à l’économie, les citoyens ne seront plus les victimes collatérales des activités à haut risque des banques. Si les banques veulent continuer de spéculer sur les marchés internationaux, ce sera à elles de payer leurs erreurs ou leurs errements, pas au déposant, ni au contribuable. Les banques doivent redevenir un atout pour le financement de l’économie et non la cause de son déséquilibre.

Une loi qui désintoxique les banques

L’ambition affichée est de dissocier les activités de marché purement spéculatives, que la banque mène pour son propre compte, des activités bancaires utiles au financement de l’économie réelle (dépôt, crédit aux ménages et aux entreprises). A la coupure brutale en deux qui aurait exposé nos banques au rachat de groupes étrangers, le Gouvernement a préféré la voie plus pragmatique de « la filialisation ». En terme de protection, le résultat est le même car il sera impossible à la maison mère de renflouer sa filiale en cas de problème.

Chaque banque devra créer une filiale pour cantonner ses opérations purement spéculatives qui ne répondent pas à un besoin de financement de l’économie. Cette filiale devra être capitalisée et financée de manière autonome afin de prévenir « l’effet domino » que les expositions à risque sur les marchés financiers font peser sur la maison mère et le dépôt des épargnants. En cas de difficultés, ce sont les actionnaires et les créanciers, et non les contribuables, qui devront assumer leurs pertes.

C’est l’application du principe populaire, qui casse/paye.

Autre novation, la loi énumère les opérations financières qui doivent être isolées dans la filiale.
Si le périmètre peut apparai?tre trop modeste aux yeux de certains, il constitue en réalité une première dans le monde bancaire en établissant un contrôle public sur les opérations spéculatives.
Avec mes collègues de la commission des finances nous l'avons renforcé par amendements en autorisant le ministre des Finances à intégrer l’activité dite de tenue de marché (activité pour le compte propre de la banque qui vise à apporter une liquidité -pouvant se révéler très utile- au client) dans le cantonnement de la filiale.

Les pratiques les plus dangereuses (et sans retombées sur l’économie réelle) seront désormais prohibées. C’est le cas du Trading à Haute Fréquence ou de la spéculation sur les matières premières agricoles qui a contribué à l’inflation des prix alimentaires. Il sera également interdit à une banque d’être actionnaire d’un hedge fund (fond spéculatif) et de leur accorder des prêts non sécurisés.

Enfin toujours à l’initiative des députés socialistes et EELV, une action résolue est engagée contre les paradis fiscaux. Les banques ne pourront plus dissimuler les placements qu’elles y font. Chaque année, elles devront publier la nature de leurs activités, leurs effectifs et leurs produits nets bancaires pour chaque pays où elles sont présentes. Cette mesure, qui permettra d’exercer un effet dissuasif sur les banques qui se livrent à des abus dans des pays étrangers, positionne la France au premier rang des nations dans la bataille de la régulation financière.

Une loi qui prévient les crises

Etats et contribuables ne doivent plus payer les folies des marchés financiers. La loi va donner aux pouvoirs publics les moyens de prévenir une crise bancaire en encadrant la politique de crédits de banques. Chaque établissement financier devra rédiger son testament qui explicite son plan de rétablissement en cas de situation critique, voire de faillite.

L’autorité prudentielle de contrôle des banques (APCPR), est dotée de pouvoirs renforcés. Elle pourra révoquer des dirigeants de banques défaillants et nommer des administrateurs provisoires. Elle aura même le pouvoir d’interdire certaines activités financières si le plan de rétablissement de la banque n’est pas jugé satisfaisant. Et c’est elle qui mettra en œuvre le testament de la banque en cas de problème.


Une loi qui protège les consommateurs

Les dépôts des épargnants ne pourront plus être utilisés pour permettre à une banque de payer ses frasques. Les actionnaires et les créanciers en porteront seuls la charge.
Autre sécurité pour les épargnants : le fond de garantie des dépôts, financé par les banques elles-mêmes, sera très fortement augmenté.

Protéger les épargnants, ce n’est pas seulement les mettre à l’abri d’une faillite, c’est aussi mettre fin aux abus de certaines pratiques bancaires dans la gestion des comptes. Les commissions d’intervention seront plafonnées afin de casser la « spirale du découvert » (les agios creusant le montant du découvert). Prévue à l’origine pour les plus démunis, cette disposition a été élargie par un amendement des députés socialistes à tous les clients des banques. Un gain non négligeable de pouvoir d’achat, notamment pour les classes populaires qui ont le plus de mal à boucler les fins de mois.

Le projet de loi élargit les droits du consommateur en matière d’accès aux services bancaires.
Les établissements de crédit devront justifier leur refus de l’ouverture d’un compte devant la banque de France. Enfin les procédures de surendettement seront améliorées. Leur simplification ouvrira la possibilité de geler les intérêts de crédits dès que le dossier est déclaré recevable. Elle défendra également le libre choix des consommateurs en matière d’assurance en interdisant les pratiques de démarchage.

Une loi qui ouvre la voie à la régulation

Des commentaires souvent ha?tifs et mal informés critiquent une réforme qui aurait abdiqué devant le lobby bancaire.
C’est faux.
Les banques ne voulaient pas de cette réforme. Quoiqu’en disent aujourd’hui leurs dirigeants, elles ont multiplié les pressions pour que le projet n’aboutisse pas.
Le Gouvernement n’a pas cédé.

Il est facile de dire qu’il aurait du aller plus loin en coupant autoritairement les banques. C’est oublier l’histoire de nos banques qui sont celles qui ont poussé le plus loin l’imbrication entre activités de dépôt et activités de marché. Une coupure brutale aurait désorganisé tout le système du crédit déjà durement affecté par les effets de la crise.
Le Gouvernement a préféré une voie graduelle : installer un cadre qui oblige les banques à réformer leurs structures et leurs pratiques sans fragiliser leur situation face à la concurrence ni assécher l’alimentation du crédit. Il est fallacieux de lui reprocher sa timidité alors que la France est la première nation européenne à instaurer cette régulation de la finance. Et son exemple commence à faire école : l’Allemagne confectionne un projet similaire au sien, la Commission européenne avance des propositions qui vont dans le même sens... La réforme française initie le mouvement et c’est à mesure de son avancée que le cadre posé par le Gouvernement pourra évoluer.

La régulation de l’économie financière ressemble à la lutte antidopage : l’autocontrôle ne marche pas. L’entreprise de désintoxication a besoin de la mobilisation mondiale des Etats, de législations dissuasives et d’autorités de contrôle munies de pouvoirs de faire le ménage. Cela prend du temps, cela demande de l’énergie et beaucoup de transparence. Le mérite du Gouvernement est d’ouvrir la route.


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