• Pourquoi j'ai voté contre la proposition de loi sur la prescription de l'action publique des agressions sexuelles ?
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Pourquoi j'ai voté contre la proposition de loi sur la prescription de l'action publique des agressions sexuelles ?

Pourquoi j'ai voté contre la proposition de loi sur la prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Décision difficile à prendre, car dans la chaîne de nos émotions, les agressions sexuelles sont au sommet de l'horreur. Alors par émotion, par compassion, j'ai souhaité accompagner ce texte de loi. Mais au delà de l'émotion, un texte de cette importance ne peut se voter sans réfléchir à tout les risques qu'il porte en lui, en premier lieu pour les victimes.

Sur quel fondement ai-je décidé de rejeter cette proposition de loi ?

La proposition de loi de l’UDI est mal ficelée juridiquement comme l’a indiqué la chancellerie aux centristes à plusieurs reprises.

L’adopter serait créer de nouveaux délais de prescription qui auraient des risques très sérieux d’être censurés par le Conseil Constitutionnel qui ne manquera pas d'être saisit d'ici quelques mois (proportionnalité des délits et des peines).

Ce serait alors infliger une nouvelle violence aux victimes.

La conséquence d’une censure serait la même que pour la censure de mai 2012 sur le harcèlement sexuel :

  • annulation de toutes les procédures et de toutes les condamnations,
  • vide juridique entre la censure et l’adoption d’une loi corrigeant la situation.

Mais rejeter ce texte ne répond pas à la question, juste question, posée.

La majorité a pleinement conscience de la nécessité d’engager une refonte de la prescription dans notre droit pénal. Une mission Fenech/Tourret a été mandatée par la commission des lois et Jean-Jacques Urvoas.

En lien avec le gouvernement et la commission des lois, la mission va être élargie :

  • pour redonner de la cohérence interne au droit de prescription,
  • pour repenser les points de départ des prescriptions,
  • pour réfléchir à la place particulière des délits et crimes à caractère sexuel en termes de prescription et de peine dans un dispositif juridiquement sécurisé.

Cette mission associera également la délégation aux droits des femmes, en pointe sur ces questions.

L’objectif est d’aboutir à une réponse législative au cours des prochains mois. 


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06/12/2014 12:50:18

MN

C'est une décision raisonnable. Je pense vraiment que toutes les victimes sauront attendre un texte de loi clair et juste qui ne laissera aucune échappatoire juridique aux agresseurs. On se souvient encore de ce qui c'est passé précédemment et qui a créer un vide juridique et permis l'annulation de nombreuses plaintes dont celles mettant en cause le comportement d'un élu local envers ses collaboratrices. Mais n'était-ce pas justement le but ?

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