• Un train de mesures législatives pour simplifier le quotidien de nos entreprises
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Un train de mesures législatives pour simplifier le quotidien de nos entreprises

Un train de mesures législatives pour simplifier le quotidien de nos entreprises

Né de la collaboration engagée par le Gouvernement avec les entreprises, afin d'identifier les mesures les plus utiles pour alléger leurs charges administratives, ce projet de loi constitue l'une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité.

Le texte entend supprimer notamment plusieurs obligations déclaratives, et simplifier durablement la vie des entreprises dans les domaines suivants : droit du travail et secteur social, urbanisme et environnement, droit des sociétés, mesures fiscales et comptables…

Nouvelle étape du choc de simplification en cours, ce projet de loi comprend les mesures législatives qu'appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification, alors co-présidé par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal. Le texte, comporte 18 demandes d’habilitation à prendre des ordonnances sur 37 articles, intervient dans plusieurs domaines (droit du travail et secteur social, urbanisme et environnement, droit des sociétés, mesures fiscales et comptables…).
 
Les grandes mesures qui faciliteront le quotidien des entreprises :
  • Extension du titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés,
  • Harmonisation des diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail,
  • Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,
  • Suppression de diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal,
  • Suppression de l'obligation de déclaration des congés d'été des boulangers,
  • ...
Le projet de loi ouvre enfin la voie à la transformation en simples déclarations de certains des 3 650 régimes d'autorisation qui s'appliquent aux entreprises. Une refonte du droit des marchés publics est introduite à l'occasion de la transposition de nouvelles directives européennes permettant de le simplifier et de mieux y intégrer les objectifs des politiques publiques en matière sociale, environnementale, de promotion de l'innovation et d'accroissement sensible de la part des PME dans la commande publique.
 
Des ordonnances sont déjà prises dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 concernant l'allègement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises et la simplification du financement participatif.
 
Enfin, comme l’a rappelé le Premier ministre lors de la grande conférence sociale, les partenaires sociaux auront la primeur du débat sur la question des seuils sociaux. Cette question sera abordée dans le cadre de la relance de la négociation sur la modernisation du dialogue social programmée à la rentrée prochaine.


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 23/07/2014 16:07:20

madoz
Bravo. Continuez les réformes, redonnez l'envie d'entreprendre, d'innover.

 23/07/2014 15:04:59
speedy
Enfin! c est sur le bon chemin. Reste à étudier d encore plus près les charges patronales et salariales des tpe, des artisans " la première entreprise de France" n hésitez pas à me contacter j ai des idées ;)

 23/07/2014 14:42:55
Maniatographe
je suis une bien trop petite tête pour appréhender précisément les mesures prisent par notre gouvernement mais la tenue des promesses me semble d'un bon augure, rompre les carcans d'une réglementation compliquée et tatillonne va dans le bon sens 

Bravo continuer Mesdames et messieurs les députés

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